Quels sont les diagnostics obligatoires lors d’une vente ?

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le dossier de diagnostic technique, effectué par un professionnel certifié, doit comprendre :

  • L’état de l’installation d’assainissement non collectif en l’absence de raccordement au réseau collectif des eaux usées ;
  • L’état des risques s’il existe un Plan de prévention des risques et un arrêté préfectoral ;
  • Le DPE, qui doit être précisé sur chaque annonce immobilière ;
  • L’audit énergétique, en complément du DPE, à compter d’avril 2023 pour une maison individuelle ou un bâtiment détenu en monopropriété classé F ou G ;
  • L’état d’amiante si la construction est antérieure à 1997 ;
  • Le diagnostic plomb si la construction est antérieure à 1949 ;
  • Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de quinze ans ;
  • Le diagnostic bruit pour les zones soumises à un Plan d’exposition au bruit ;
  • Le diagnostic termites pour les zones soumises à un arrêté préfectoral en ce sens.    

Obligations vendeurs

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