État des nuisances sonores et aériennes : quand est-il obligatoire ?

Si votre logement se trouve dans une zone soumise à un Plan d’exposition au bruit (PEB) car situé à proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome, il doit, préalablement à toute mise en vente ou en location, faire l’objet d’un état des nuisances sonores et aériennes (ENSA), appelé également diagnostic bruit.

Destiné à informer les futurs occupants, il engage cependant la responsabilité du propriétaire s’il n’est pas transmis lors de la vente ou de la location ou s’il comporte de fausses informations.

Sont concernés par l’état des nuisances sonores et aériennes, les immeubles ou maisons à usage mixte ou à usage d’habitation, ainsi que les terrains constructibles. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, l’ENSA appartient aux diagnostics obligatoires à intégrer au Dossier de diagnostic technique.