État des risques : tout le monde est-il concerné ?

Si le logement que vous souhaitez vendre ou louer se trouve dans une zone géographique soumise à un Plan d’évaluation des risques (ou PER) et à un arrêté préfectoral, vous êtes tenu de procéder à un état des risques, ou état des risques et pollutions (ERP).

L’état des risques recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou radon existant dans la zone concernée afin d’en informer les futurs occupants. Sa présentation est obligatoire aux acquéreurs ou locataires potentiels dès la première visite du terrain ou de la construction concernés, et il doit figurer sur chaque annonce immobilière depuis le 1er janvier 2023.

L’état des risques doit également être annexé au DDT lors de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location.