Tout propriétaire bailleur a l’obligation, avant chaque nouvelle mise en location d’une maison ou d’un appartement, de constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT), à remettre au futur locataire lors de la signature du contrat de bail.
Les diagnostics concernés sont :
- Le diagnostic amiante pour tout permis de construire délivré avant 1997, qui doit être fourni à chaque locataire qui en fait la demande, mais n’a pas à être annexé au DDT ;
- Le diagnostic plomb pour tout permis de construire délivré avant 1949 ;
- Le DPE, qui doit figurer sur chaque annonce immobilière concernant le bien ;
- Les états des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans ;
- L’état des nuisances sonores et aériennes en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
- L’état des risques s’il existe un arrêté préfectoral.
